C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 61 Versions de la disposition

2012-09-01

61. Le membre doit donner suite avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande formulée par écrit faite par un client dont l’objet est de faire corriger ou supprimer des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis. Il doit également respecter le droit du client de formuler des commentaires écrits au dossier.

Le membre doit délivrer au client, sans frais, une copie du document ou de la partie du document dûment daté qui a été déposé au dossier et qui permet au client de constater que les renseignements y ont été corrigés ou supprimés ou, selon le cas, une attestation que les commentaires écrits que le client a formulés ont été versés au dossier.

D. 633-2007, a. 61.